Lex Iterata

Texte 1990030273

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1990 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-10-1990
Numéro
1990030273
Page
20429
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex