Lex Iterata

Texte 1990030246

18 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juin 1984 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'encadrement en matière d'intégration des immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-10-1990
Numéro
1990030246
Page
20428
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024523
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