Lex Iterata

Texte 1990030183

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-10-1990
Numéro
1990030183
Page
18878
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750320101983023069
belgiquelex