Lex Iterata

Texte 1990030153

12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-10-1990
Numéro
1990030153
Page
18886
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex