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Lex Iterata
Texte 1990030133
12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Executif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-11-1990
Numéro
1990030133
Page
21124
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975081801
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