Lex Iterata

Texte 1990030106

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1989-1990

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
7-11-1990
Numéro
1990030106
Page
21102
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex