Lex Iterata

Texte 1990030084

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'une Commission d'Etude et d'Encadrement pour la structuration des Services de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-9-1990
Numéro
1990030084
Page
17371
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029308
belgiquelex