Lex Iterata

Texte 1990030078

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prorogation de l'agrément provisoire des résidences-services, complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-9-1990
Numéro
1990030078
Page
17494
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex