Lex Iterata

Texte 1990030062

18 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-9-1990
Numéro
1990030062
Page
17408
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024836
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