31 JUILLET 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1990 et mise à jour au 01-06-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-9-1990
- Numéro
- 1990030060
- Page
- 17258
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-07-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé; voir toutefois DCFL %1996-05-14/33%, art. 21, § 2.) <DCFL 1996-05-14/33, art. 21, 005; En vigueur : 14-05-1996>
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