Lex Iterata

Texte 1990030056

25 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-1990
Numéro
1990030056
Page
497
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023744
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