Lex Iterata

Texte 1990030054

13 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant le règlement général d'agrément des sociétés de construction sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-9-1990
Numéro
1990030054
Page
17723
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex