Lex Iterata

Texte 1990030050

27 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Tongres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-9-1990
Numéro
1990030050
Page
17679
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-27/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex