Lex Iterata

Texte 1990030044

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant des crédits de l'article 01.02.03, section 98, titre Ier au secteur 68 du budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-1-1990
Numéro
1990030044
Page
343
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex