Lex Iterata

Texte 1990030043

6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adaptation des contributions des emprunteurs que les bibliothèques publiques néerlandophones doivent prévoir dans leur règlement de service pour le prêt de matériel audiovisuel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-1-1990
Numéro
1990030043
Page
344
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex