Texte 1990030030

31 JUILLET 1990. - DECRET portant modification du décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public qui relèvent de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-9-1990
Numéro
1990030030
Page
17261
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-31/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988030103
belgiquelex

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