Lex Iterata

Texte 1990030012

14 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7, # 1er de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-1-1990
Numéro
1990030012
Page
754
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870234041989029749
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