14 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7, # 1er de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-1-1990
Numéro: 1990030012
Page: 754
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870234041989029749
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