Lex Iterata

Texte 1990030003

4 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-10-1990
Numéro
1990030003
Page
19797
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex