Lex Iterata

Texte 1990030001

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 février 1987, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989, imposant pour l'exercice de la chasse en Région flamande le permis de chasse C

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-8-1990
Numéro
1990030001
Page
15821
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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