Lex Iterata

Texte 1990030000

12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mai 1990, portant exécution du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1990
Numéro
1990030000
Page
15704
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029676
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