21 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de la convention d'encadrement visée à l'article 9, §§ 1er et 3, de l'arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1990 et mise à jour au 27-02-2001)

(abrogé) <AM 2000-12-15/62, art. 16, 002; En vigueur : 01-05-2001>