Lex Iterata

Texte 1990029953

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-10-1990
Numéro
1990029953
Page
18882
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex