Lex Iterata

Texte 1990029930

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant application de l'article 9, # 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-1-1990
Numéro
1990029930
Page
177
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex