Lex Iterata

Texte 1990029926

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter des emprunts d'une somme réelle de deux milliards de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-8-1990
Numéro
1990029926
Page
15479
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex