Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990029926
9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter des emprunts d'une somme réelle de deux milliards de francs, sous la garantie de la Région
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-8-1990
Numéro
1990029926
Page
15479
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex