Lex Iterata

Texte 1990029892

4 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1989-1990 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-9-1990
Numéro
1990029892
Page
17967
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex