13 JUIN 1990. - DECRET portant modification du décret du 28 décembre 1979 portant statut de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen" et de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-7-1990
Numéro: 1990029853
Page: 14213
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870210171979122809
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