Lex Iterata

Texte 1990029848

3 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-1990
Numéro
1990029848
Page
14273
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968022203
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