Lex Iterata

Texte 1990029847

3 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés ainsi que l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-1990
Numéro
1990029847
Page
14274
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700323011970032302
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