Lex Iterata

Texte 1990029845

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du Logement de contracter des emprunts d'une somme réelle de deux milliards de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-7-1990
Numéro
1990029845
Page
14395
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex