Lex Iterata

Texte 1990029823

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 268,594 millions de francs _ tranche 1989 aux universités libres flamandes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1990
Numéro
1990029823
Page
14043
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex