Lex Iterata

Texte 1990029821

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1990
Numéro
1990029821
Page
14045
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062803
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