Lex Iterata

Texte 1990029791

7 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déclarant d'utilité publique l'expropriation d'immeubles situés à Jette entre l'avenue de Laerbeek et l'avenue de l'Exposition

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-7-1990
Numéro
1990029791
Page
14646
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex