Texte 1990029763

5 JUIN 1990. - DECRET portant approbation de la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-8-1990
Numéro
1990029763
Page
15253
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.