Texte 1990029762

5 JUIN 1990. - DECRET portant approbation de l'accord Benelux sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, conclu à Bruxelles le 12 septembre 1986

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-8-1990
Numéro
1990029762
Page
15255
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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