Lex Iterata

Texte 1990029731

30 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 juin 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-6-1990
Numéro
1990029731
Page
12987
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029538
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