Lex Iterata

Texte 1990029680

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'arrêté royal n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-6-1990
Numéro
1990029680
Page
13176
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex