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Lex Iterata
Texte 1990029680
4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'arrêté royal n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-6-1990
Numéro
1990029680
Page
13176
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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