Article 1er.Au sein de l'Administration de la Communauté germanophone, les fonctionnaires suivants sont exclus du bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères :
- tous les fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un rang 13 ou supérieur;
- tous les fonctionnaires chargés de l'inspection;
- tous les fonctionnaires dont les activités dans le domaine de l'assistance sociale de personnes revêtent un caractère confidentiel particulier.
Art. 2.L'article 1er est également applicable aux membres du personnel " faisant fonction ".
Art. 3.Le président de l'Exécutif, compétent en matière de budget et de personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.