Lex Iterata

Texte 1990029638

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1990
Numéro
1990029638
Page
11793
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976072704
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