Lex Iterata

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères de délimitation des zones d'habitation défavorisées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-5-1990
Numéro: 1990029635
Page: 11286
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-04-04/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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