Lex Iterata

Texte 1990029634

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime à l'acquisition dans les zones d'habitation défavorisées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029634
Page
11289
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex