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Lex Iterata
Texte 1990029633
3 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des communes où une zone d'habitation défavorisée peut être agréée et délimitée
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029633
Page
11302
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex