Texte 1990029632

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 80 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029632
Page
11270
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-07/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810006221986024917
belgiquelex

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