Texte 1990029631

7 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution des articles 94 et 95 du Code du logement (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1990 et mise à jour au 06-03-1997)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029631
Page
11279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-07/43
Entrée en vigueur / Effet
10-06-1990
Texte modifié
19781215031982000037
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1996-12-19/80, art. 22, 003; En vigueur : indéterminée >

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