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Lex Iterata
Texte 1990029630
7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 1989 portant modification du Code du logement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029630
Page
11269
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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