Lex Iterata

Texte 1990029628

19 MARS 1990. - DECRET relatif à l'aliénation de biens domaniaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-6-1990
Numéro
1990029628
Page
12659
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1923053150
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