Lex Iterata

Texte 1990029622

4 AVRIL 1990. - Décret portant modification de l'article 57bis du Code du logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1990
Numéro
1990029622
Page
11710
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970121050
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