Lex Iterata

Texte 1990029617

28 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions aux centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-5-1990
Numéro
1990029617
Page
11095
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024803
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