Lex Iterata

Texte 1990029611

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission accordé en 1990 à des associations ou des fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029611
Page
11298
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex