Lex Iterata

Texte 1990029608

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1981 déterminant, en ce qui concerne la Communauté flamande, les conditions d'agrément et de subvention des centres d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029608
Page
11297
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000188
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