Lex Iterata

Texte 1990029596

4 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution pour l'année scolaire 1989-1990 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-5-1990
Numéro
1990029596
Page
10726
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex